Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement est retiré.
Article 2 : Assimilation sur le plan fiscal des EIRL aux EURL
La Commission est saisie de l'amendement CE 25 de la rapporteure.
