Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Lionel Tardy, chargé d'évaluer l'étude d'impact :Je propose que la formalité du dépôt de la déclaration constitutive d'affectation soit gratuite lorsque cette dernière est déposée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.
