Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
J'ajoute que nous proposerons une clarification des règles de transmission.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 57 rectifié de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 2 de M. Lionel Tardy.
