Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

source

Patrick Ollier, président :

Il n'y a en effet aucune raison de déroger au droit commun des successions.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire