Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
La proposition de M. Gaubert n'est pas opportune dès lors que le projet ne déroge pas au droit commun. Pendant l'indivision successorale, le repreneur peut poursuivre l'activité auprès de ses partenaires en évitant ainsi la déchéance du terme de même que les créanciers dont la créance n'était pas exigible avant le décès constatent que l'activité se poursuit, cette continuité justifiant de la même manière l'absence de déchéance du terme. Il est donc essentiel, dans cette hypothèse, de faciliter la transmission du patrimoine affecté. Avis défavorable.
