Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Avis défavorable, l'article 815 alinéa 3 du code civil indiquant qu'un acte de reprise ne peut être effectué que si la majorité de deux tiers des indiviseurs l'autorise.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 8 de M. Jean Gaubert.
