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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure :

Outre qu'il est techniquement difficile de définir la majorité – par rapport à la valeur des biens ou à la répartition du patrimoine ? –, la rédaction de cet amendement demeure sujette à caution même s'il est toujours possible de la réexaminer afin de tenir compte des remarques qui ont été faites.

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