Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :Ce dernier évolue, Madame la rapporteure, puisque dans la plupart des successions c'est désormais la majorité des héritiers qui l'emporte.
