Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, rapporteure :Avis défavorable, ce dernier terme étant moins précis que le premier sur un plan juridique, le Conseil national des barreaux nous l'a assuré.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte successivement l'amendement CE 55 rectifié de la rapporteure, tendant à corriger une erreur de référence et l'amendement de précision CE 56, également de la rapporteure.
Elle examine ensuite l'amendement CE 9 de M. Jean Gaubert.
