Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :Cet amendement vise, à la première phrase de l'alinéa 33, à remplacer le mot « désintéressement » par celui de « règlement ».
