Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, rapporteure :Cet amendement vise à remplacer l'obligation de publier la comptabilité de l'entreprise par celle de publier les seuls comptes annuels, le dépôt de ces derniers valant actualisation du patrimoine affecté.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 53 de la rapporteure.
Puis elle examine l'amendement CE 6 de M. Jean Gaubert.
