Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Cet amendement est en effet important mais son adoption, contrairement à son objectif, favoriserait les refus de crédits à partir de la seule forme juridique de l'entreprise. Avis défavorable.
Par ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier, j'ai réuni des assureurs, les autorités bancaires et des sociétés de cautionnement mutuel de l'institution publique OSEO afin qu'ils proposent un certain nombre de solutions. Il appert ainsi qu'OSEO offrirait une garantie à hauteur de 70 % des crédits – dont le coût serait donc renchéri – que la banque ne pourrait reprendre. Enfin, je ferai part des autres solutions envisagées lors de la discussion du texte en séance publique.
