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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure :

Bien que cet amendement soulève en effet une question importante pour toutes les PME quel que soit leur statut – SARL, EURL ou future EIRL – je ne peux qu'y être défavorable : outre qu'il pèche par son manque de souplesse rédactionnelle, il ne fait état d'aucune norme juridique.

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