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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure :

Cet amendement, que j'ai cosigné, précise que les obligations comptables désormais applicables aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs optant pour l'EIRL seront de nature « simplifiée ». Elles seront définies par décret en Conseil d'État.

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