Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Avis favorable à cet amendement, dont je lève le gage. Il serait paradoxal que les agriculteurs ne puissent pas bénéficier de cette possibilité de protéger leur patrimoine personnel.
