Intervention de Gérard Cherpion

Faute de toute référence à l'article 64 du code général des impôts, l'alinéa 28 aura pour effet d'exclure du dispositif les agriculteurs relevant du bénéfice forfaitaire. En supprimant la possibilité qui leur était offerte, depuis la loi du 1er août 2003, de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où est fixée leur résidence principale, et en supprimant également les droits dont ils pouvaient bénéficier sur le foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel en application de la loi du 4 août 2008, l'article 6 privera les agriculteurs de toute possibilité d'atténuer les conséquences excessives du mode d'exercice individuel.