Intervention de Jean Gaubert

La loi est faite pour protéger les honnêtes gens et pour punir ceux qui sont malhonnêtes, mais l'inverse se produit parfois. La légalité n'est pas toujours morale et ce qui est moral n'est pas toujours légal. Chacun en connaît malheureusement bien des exemples.

Un entrepreneur pourra très bien organiser sa faillite personnelle et faire en sorte que rien ne puisse être saisi. Ce qui nous est proposé s'appliquera en revanche à ceux qui auront commis de simples erreurs relevant de leur vie privée, et cela au détriment des créanciers de l'entreprise. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 26. Restons-en à une étanchéité complète.