Intervention de Laure de La Raudière

Cette exception au principe d'étanchéité tend à éviter que des individus se déclarent en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle est florissante. C'est le pendant des dispositions applicables aux EURL et aux SARL : dans ces deux cas, les créanciers personnels ont le droit de percevoir des dividendes et des parts de société en cas de faillite personnelle. Il paraît logique que ce soit également le cas pour les bénéfices réalisés par les EIRL.