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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

J'observe que l'amendement, tel qu'il a été adopté, n'est pas cohérent : vous voulez séparer le cas des fraudes et celui des erreurs d'affectation, sur lesquelles vous reviendrez ultérieurement, si besoin est ; or la seconde partie de l'alinéa traite déjà de cette dernière question.

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