Intervention de Laure de La Raudière

Je propose de préciser davantage ce que l'on entend par « séparation du patrimoine » en corrigeant ainsi l'amendement : « l'entrepreneur est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de confusion des patrimoines affecté et non affecté ».

Cela nous permettra d'éviter la levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de petites erreurs – je pense par exemple à des erreurs d'inscription comptable. La référence à la notion de confusion des patrimoines, qui figure à l'article L. 621-2 du code de commerce, permettra d'atteindre plus efficacement l'objectif du Gouvernement, auquel Patrick Ollier et moi-même souscrivons pleinement.