Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE 72.
L'amendement de la rapporteure permettra d'éviter que l'existence du patrimoine affecté soit remise en cause en cas de non-respect des règles d'affectation, ce qui me semble une disposition utile. En revanche, je suis plus réticent à ce que l'on ne remette pas en cause l'étanchéité des patrimoines en cas de non-respect des règles de séparation. Le sous-amendement CE 72 tend à maintenir cette possibilité, car nous devons veiller à imposer le respect de ces règles qui constituent des garanties essentielles pour les droits des créanciers, tant professionnels que personnels.
