Intervention de Laure de La Raudière

Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 25 permet de lever l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de fraude, ce qui paraît bien normal, ainsi qu'en cas de non-respect des règles d'affectation et de séparation du patrimoine.

Étant donné qu'il existe déjà un contrôle de recevabilité et que des cas d'inopposabilité sont prévus, l'amendement tend à limiter la levée de l'étanchéité des patrimoines aux seuls cas de fraude.