Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :Afin d'éviter une restriction des crédits accordés par les banques, l'amendement tend à instaurer un régime plus favorable aux créanciers en ce qui concerne les garanties à long terme.
