Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, rapporteure :Le rapport annexé sera établi sous la responsabilité du professionnel concerné, que ce soit un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Sa responsabilité sera engagée.
En outre, il n'est pas question d'apport, mais d'affectation de biens. Ni la logique ni le principe de simplicité ne commandent de faire appel à un commissaire aux apports.
