Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Lionel Tardy, chargé d'évaluer l'étude d'impact :La sécurité juridique exige que les apports soient évalués de manière incontestable, mais le recours à un commissaire aux apports risque d'être lourd et coûteux pour les artisans et les commerçants. Il y a un risque de blocage.
