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Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

On peut effectivement se demander comment s'appliquera le seuil de 30 000 euros lorsqu'un bien immobilier aura fait l'objet d'un état descriptif de division.

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