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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :

Ne serait-il pas préférable de fixer le montant par décret afin de le rendre plus facilement évolutif ? Et surtout, quelle est la définition des biens concernés ? Dans le cas d'une ferme, chaque parcelle constitue-t-elle un bien propre, solution grâce à laquelle on pourra facilement éviter de dépasser le montant de 30 000 euros, ou bien faut-il prendre en considération la ferme dans son intégralité ? Sans faire de procès d'intention, nous risquons fort de nous heurter à des problèmes du fait de la division d'ensembles de biens.

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