Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il n'est pas acceptable que la loi reste imprécise et laisse au juge la charge de trancher. Ce qui nous est soumis ne réglera en rien le problème des créanciers, des entrepreneurs, de leurs conjoints et de leurs enfants. Nous devons veiller à protéger les conjoints, dont le patrimoine commun peut être saisi par des créanciers professionnels, de même que les créanciers professionnels qui peuvent se trouver en difficulté lorsque le conjoint a dénoncé le caractère commun du patrimoine.

La formule qui nous est proposée est purement administrative, à l'inverse de la notion d'irrecevabilité qui emporte des effets juridiques précis en permettant de contester devant le juge la réalité de la déclaration, au motif qu'elle ne répondrait pas aux critères fixés par la loi. Faisons en sorte que le texte soit efficace.