Intervention de Hervé Novelli

Il est en effet repris dans l'amendement 63 rectifié de la rapporteure.

Il faut se défier des formules juridiques trop strictes. La mention « à peine d'irrecevabilité » est beaucoup trop forte, elle ne correspond pas à la philosophie du texte. Si la déclaration de l'entrepreneur est incomplète ou inexacte, elle pourra être complétée ou corrigée. Nous ne nous inscrivons pas dans une logique du couperet. Dans la vraie vie des entrepreneurs, les choses ne se passent pas ainsi : ils se présenteront à la chambre de commerce, à la chambre de métiers ou au greffe du tribunal de commerce pour remplir une déclaration. Si certains fraudent, il faut faire confiance au juge, qui constatera la confusion des patrimoines et prononcera les sanctions correspondantes, à commencer par la suppression du patrimoine protégé.

Ce texte est une novation juridique mais aussi l'expression d'une philosophie. Il a été bâti pour protéger les entrepreneurs, améliorer leur quotidien, pas pour les réprimer. Si nous réduisons sa portée, nous le tuerons. Je suis donc très défavorable à une rigueur juridique extrême.