Intervention de Laure de La Raudière

Les instances tenant les registres ne vérifieront pas la teneur des pièces mais leur présence. Pour chaque bien d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, cette vérification sera accomplie par le commissaire aux apports. Pour les biens immobiliers, un acte notarié sera établi.

Un bien est dit « nécessaire » quand il est consacré en totalité à l'activité de la société. Il faut faire confiance aux entrepreneurs, comme lorsqu'ils déclarent leur société avec les biens nécessaires à son fonctionnement, dans leur propre intérêt. Les litiges sont examinés par le juge. Il n'est donc pas nécessaire de vérifier la nature de chaque bien.

Je propose que nous conduisions une analyse juridique complémentaire d'ici à l'examen en séance publique afin de décider ensemble s'il convient de rétablir la formule « à peine d'irrecevabilité » et d'améliorer la rédaction de l'amendement.

Le contenu de l'alinéa 14 n'est pas supprimé mais repris un peu plus loin dans le texte.