Intervention de François Brottes

La rédaction du Gouvernement était effectivement meilleure.

Dans cet amendement, je ne retrouve pas le contenu de l'alinéa 14, qui apportait une précision utile à propos de la pluriactivité.

Ces alinéas 13 et 14 s'appliqueront-ils à partir du seuil de 30 000 euros ou au premier euro du patrimoine affecté ?