Intervention de Jean-Michel Clément

Par défaut, les biens qui n'auront pas été inscrits au registre seront présumés non nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. En pratique, dans certaines situations, des biens nécessaires à l'exploitation ne seront pas portés au registre et vogueront d'un patrimoine à l'autre. La faiblesse de ce texte apparaît au grand jour. Qu'entendez-vous donc par biens « nécessaires » ? Qui procédera au contrôle de ces biens ? Nous nous dirigeons inexorablement vers des conflits.