Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :J'approuve la remarque de mon collègue Taugourdeau.
S'agit-il par ailleurs uniquement de vérifier la présence des pièces nécessaires ou bien la qualité des biens affectés ?
De même, « le seuil fixé par voie réglementaire » au-dessus duquel il sera obligatoire de recourir à un commissaire aux apports – il est question de partir de 30 000 euros – s'entend-il pour chaque bien affecté ou pour la totalité de l'actif affecté ?
