Intervention de Laure de La Raudière

Les instances gérant les registres – chambres de métiers, chambres de commerce et greffes des tribunaux de commerce – devront vérifier la présence de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du patrimoine affecté, sous peine d'irrecevabilité.

Cet amendement modifie aussi l'architecture des alinéas 13 et 14 de l'article.

Enfin, il autorise la conservation du patrimoine affecté en cas de pluriactivité.