Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Je plaide pour la souplesse : l'entrepreneur doit avoir le loisir d'affecter des biens mixtes, bien définis, dédiés à son activité professionnelle. Si des irrégularités sont commises, le juge est toujours en situation de prononcer la confusion des patrimoines.
