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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure :

Il n'y a aucune confusion, le texte est très clair : quand une voiture est achetée par la famille avant la création du patrimoine affecté, le crédit est gagé sur les deux patrimoines ; une créance n'est jamais affectée rétroactivement.

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