Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Quand un logement est affecté dans le patrimoine dédié, il existe un risque de détournement des gages des créanciers, et cela vaut aussi dans le sens contraire. Dans le deuxième dispositif relatif aux biens indivis, vous envisagez bien que le conjoint appose sa signature parce que vous savez que c'est une manière d'empêcher des fraudes à l'encontre des intérêts des créanciers. Le statut que vous créez tend à organiser l'affectation du patrimoine sur l'exercice professionnel mais sachez qu'il servira d'abord à organiser des protections contre les créanciers. Une déclaration du conjoint pour se protéger contre l'engagement d'un bien indivis ne changera rien car, en vertu du code civil, un bien commun engage toujours la communauté.

Vous avez tort, monsieur le secrétaire d'État, de négliger ce problème, qui sera forcément reposé dans l'avenir.