Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :Si des biens sont « utilisés pour les besoins » d'une activité professionnelle, cela sous-entend qu'ils n'ont pas été financés par l'entreprise. Dès lors, comment être sûr qu'ils sont libres de toute garantie ?
