Intervention de Laure de La Raudière

M. Gaubert a raison du point de vue linguistique. Cependant, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, la jurisprudence du Conseil d'État distingue toujours deux types de biens : les éléments affectés par nature à l'exercice de la profession ; les éléments non affectés par nature à l'exercice de la profession mais utilisés dans le cadre de la profession, par exemple les biens immobiliers mixtes ou les véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel. La rédaction proposée par le Gouvernement respectant parfaitement cette jurisprudence, je donne un avis défavorable à cet amendement.