Intervention de Jean Gaubert

La rédaction de l'alinéa 7 est soit redondante, soit imprécise puisqu'il est question des biens de l'entrepreneur « nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle » puis des biens « utilisés pour les besoins de son activité professionnelle ». Cela signifie-t-il que pourra être affectée une résidence secondaire, sous prétexte que l'on y reçoit parfois des clients ? Nous vous proposons une rédaction simple, qui évitera de s'interroger et entraînera des économies en frais de juristes pour les entrepreneurs.