Intervention de Patrick Ollier

La confusion n'est pas de notre fait ; elle provient du projet Grenelle 2. Le Gouvernement, je l'espère, comprendra qu'il ne doit pas reproduire ce mauvais exemple. Sinon, nous serions obligés de provoquer un incident car nous sommes attachés à nos compétences. Je crois avoir mandat de la Commission unanime pour les défendre.

Nous en venons à l'examen des amendements.

Les soixante-dix amendements ont tous été jugés recevables, en concertation avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Article 1er (articles L. 526-6 à L. 526-15 [nouveaux] du code de commerce) : Régime juridique du patrimoine affecté