Intervention de Patrick Ollier

La Commission du développement durable, pour l'instant, n'a pas étudié nos amendements. L'engagement a été pris qu'elle les confirmera mais l'on ne peut empêcher ses membres de débattre. Si d'aventure la dichotomie n'était pas respectée, nous serions contraints de demander au Gouvernement de scinder ses projets de loi car il n'est pas souhaitable non plus que la création de commissions spéciales devienne une règle de fonctionnement. Les solutions que j'avais proposées lorsque j'avais en charge la présidence de l'Assemblée nationale auraient résolu le problème mais elles n'ont pas été retenues.