Intervention de Jean-Christophe Lagarde

C'est un sujet de grande importance. J'entends les réserves de M. le rapporteur, et j'entends celles – différentes – du Gouvernement.

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, ce point de désaccord, alors qu'il nous arrive souvent d'être en accord : peu importe la charge, peu importent les risques de nullité ; il s'agit d'un véritable problème de libertés publiques !

Un citoyen qui n'a commis aucun délit, et qui se trouve mis en cause de façon en quelque sorte aléatoire dans une enquête de police alors qu'il n'est responsable de rien, pourrait apprendre cinq, dix ans après, qu'il a été mis en cause dans une enquête. Il a tout de même le droit de savoir qu'il a été mis en cause !

Monsieur le ministre, votre réserve est différente, et je peux comprendre le problème du délai : l'enquête peut effectivement durer plus de six mois – j'ai, c'est vrai, choisi un délai aléatoire. Mais disons alors qu'à la clôture de l'enquête, une fois établies les responsabilités des uns et des autres, l'administration doit évidemment effacer du fichier le nom de la personne concernée – c'est prévu – mais la personne inscrite doit aussi automatiquement savoir si, pour une raison ou pour une autre, son nom a été maintenu dans le fichier. Sinon, le droit de rectification devient virtuel ! Je souhaite, moi, que ce soit un droit réel.

Il n'est pas question dans mon esprit d'empêcher les enquêtes, d'alerter les trafiquants. Mais n'importe lequel d'entre nous peut faire l'objet d'une enquête sans en être informé, n'importe lequel de nos concitoyens peut être intégré dans un fichier : il y a là un problème de libertés publiques.

Malheureusement, la navette parlementaire sera écourtée. Mais il y a là un vrai souci : on ne peut pas accéder à la rectification du fichier si l'on ne sait pas que l'on y a été inscrit. Monsieur le ministre, il faudrait peut-être revoir le problème du délai ; mais c'est un principe de base : pour exercer un droit, il faut disposer de l'information. Sinon, je ne sais pas comment on fait !