Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement vise à permettre que, lorsqu'on est mentionné au cours d'une enquête dans un fichier d'antécédents, on puisse en être informé.

Le texte du Gouvernement prévoit en effet que chacun dispose de deux recours – par l'intermédiaire d'un magistrat ou du procureur de la République – pour demander l'effacement de ces données : on peut parfaitement être mis en cause, et donc inscrit dans un fichier d'antécédents, de façon tout à fait erronée ; cela arrive régulièrement lors des enquêtes de police.

Cet amendement vise à ce que ce recours puisse effectivement être exercé. En effet, le Gouvernement a eu la sagesse de prévoir un recours pour faire rayer son nom d'un fichier où il a été inscrit par les aléas d'une enquête, mais dans lequel il n'a rien à faire. Mais encore faut-il, pour exercer le droit d'effacement, savoir que votre nom avait été inscrit dans ce fichier.

De plus, dans le cadre actuel, mais plus encore dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, vous n'êtes pas informé qu'une enquête est ouverte sur vous, vous n'êtes pas nécessairement entendu dans le cadre d'une enquête préliminaire : vous pouvez donc parfaitement être mentionné, à l'occasion d'une enquête, dans de tels fichiers, sans le savoir.

Je souhaite donc que l'on puisse prévenir la personne intégrée au fichier qu'elle y a été inscrite pour que si, in fine, elle n'est pas mise en cause, elle puisse se faire retirer du fichier.