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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 4, amendement 185

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Je suis d'accord avec tout ce qui vient d'être dit, mais je souhaite que soient précisées les sanctions prévues par l'article 227-24 du code pénal.

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