Intervention de Patrick Bloche

Le Conseil constitutionnel a simplement dit, dans sa décision historique du 11 juin 2009, que seule l'autorité judiciaire pouvait interrompre l'accès à internet. En l'occurrence, vous voulez nous faire voter des dispositions qui permettent à une autorité administrative d'interrompre cet accès, donc des dispositions que le Conseil constitutionnel, si elles ne sont pas modifiées, a d'ores et déjà déclarées anticonstitutionnelles. Dans la loi HADOPI 1, vous aviez en effet confié à la Haute autorité la responsabilité d'interrompre l'accès à internet, et non pas seulement d'envoyer des mails d'avertissement, ce à quoi elle est réduite aujourd'hui. Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision en s'appuyant sur le fait que la HADOPI était une autorité administrative et ne pouvait interrompre l'accès à internet, l'autorité judiciaire étant seule habilitée à le faire.

Cela étant, si, comme j'en ai le sentiment, vous envisagez de revenir sur le texte de la commission, laissant à la seule autorité judiciaire le pouvoir d'interrompre l'accès à internet, vos dispositions sont d'ores et déjà anticonstitutionnelles.

Il s'agit d'un domaine sensible ; aussi, j'ose espérer que le Gouvernement et sa majorité n'ont pas l'intention de mettre en place subrepticement des dispositifs de filtrage sur internet, à la faveur de cette juste cause qu'est la lutte contre la pédopornographie. Comme l'a rappelé Jean-Jacques Urvoas, ce serait paradoxal, au moment où l'Allemagne, dont le Gouvernement a une sensibilité proche de celle de la majorité de cette assemblée, a décidé de ne pas promulguer la loi visant à restreindre l'accès à internet –dite « Internet Restriction Act ». Le Président de la République allemand, Horst Köhler, a décidé de ne pas la promulguer.

Nous aimerions que vous puissiez, au cours du débat sur cet article, répondre sur les moyens mobilisés pour mettre en oeuvre les dispositions que vous voulez nous faire adopter. Le Conseil constitutionnel a, là aussi, souligné que ce n'était pas aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès de payer, mais à l'État. Nous avons déjà soulevé cette question à de nombreuses reprises lors du débat sur la loi HADOPI ; vous alourdissez à nouveau, dans ce texte, la facture pour l'État. Aussi, nous souhaitons que vous précisiez le coût global de ces mesures.