Intervention de Patrick Bloche

En outre, pour que les dispositions de ce texte s'appliquent, il faudrait encore qu'elles ne soient pas frappées d'inconstitutionnalité. Un certain nombre de nos collègues ici présents ont participé aux débats sur la loi HADOPI, dont la censure nous a conduit à nous retrouver dans cet hémicycle l'été dernier pour examiner la loi HADOPI 2.