Intervention de Patrick Bloche

Permettez-moi de revenir un instant sur l'échange que nous avons eu à propos des trois précédents amendements identiques. Mme Billard a trouvé le mot juste pour qualifier le Gouvernement : c'est un Gouvernement absurde. En refusant de supprimer les alinéas 3 à 8 de l'article 3, nous incriminons un outil. D'un marteau, on peut se servir pour planter un clou, mais aussi pour défoncer une boîte crânienne. Ce n'est pas l'outil en tant que tel qu'il faut incriminer, mais l'acte que l'on commet avec.

L'amendement n° 143 vise à limiter la casse. Vous n'avez toujours pas répondu à notre question : pourquoi le code de la propriété intellectuelle, et pourquoi pas le code de la propriété littéraire et artistique ? Ce sera sans doute pour la prochaine fois. Durant tous les débats que nous avons eus sur HADOPI 1, HADOPI 1 bis et HADOPI 2, la confusion a été entretenue entre les échanges de fichiers non commerciaux et la contrefaçon, puisque, pour de simples échanges hors marché, on peut désormais être condamné pour délit de contrefaçon.

Sans doute, il s'agit d'une évidence, mais il vaut mieux l'inscrire dans la loi : la contrefaçon a un but lucratif.