Intervention de Patrick Bloche

J'évoquerai brièvement cet article, non pas tant son premier volet – qui vise à alourdir, dans le code monétaire et financier, les peines prévues pour les infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement – que le second, qui nous a beaucoup interpellés. Le fait de commettre un délit de contrefaçon sur internet, qui après tout n'est qu'un moyen de diffusion parmi d'autres, sera en effet une circonstance aggravante, dès lors que ce délit aura contrevenu au code de la propriété intellectuelle – je dis bien « intellectuelle », car elle est distincte de la propriété littéraire et artistique. Les peines encourues passeront de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

Qu'est ce qui justifie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, une telle aggravation des peines pour les actes commis sur internet ? Comment interprétez-vous l'avis du Forum des droits sur l'internet, qui craint une forte dichotomie entre les infractions au code de la propriété intellectuelle et celles au code de la propriété littéraire et artistique, sur lequel nous avons passé beaucoup de temps à l'occasion des projets de loi HADOPI 1, HADOPI 1 bis et HADOPI 2 ?

Ne s'agit-il pas d'une première étape ? Après vous être attaqués au code de la propriété intellectuelle en créant une circonstance aggravante pour un délit commis sur internet, ne modifierez-vous pas ensuite le code de la propriété littéraire et artistique ? Si vous estimez que nos soupçons concernant votre diabolisation d'internet relèvent du fantasme, vous avez ici l'occasion de les lever.