Intervention de Patrick Bloche

Je peux parfois avoir une nature satisfaite, mais pas dans le cas présent.

Puisque la notion de « données qui lui sont personnelles » n'a pas été remplacée par celle de « données à caractère personnel », je m'étonne que l'on refuse notre amendement au prétexte que « qui ne dit mot consent » et que la loi s'impose.

Je ne vois pas en quoi cela vous gêne d'indiquer que cette personne peut être soit physique soit morale. Nous avons parfois des soucis de précision de la loi qui vont au-delà d'un fondamental.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

(L'amendement n° 142 n'est pas adopté.)